Conditions générales de vente : formation initiale, alternée, professionnelle et VAE

Mise à jour : 19.05.2026

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Istec s’engage à fournir des prestations de formation dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle, de la formation en alternance ainsi que de la validation des acquis de l’expérience (« VAE »).

1.2. Toute inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du client, de l’étudiant, du stagiaire, de l’apprenti ou du candidat aux présentes CGV.

1.3. Toute condition contraire opposée par le client ne peut, sauf acceptation écrite préalable de l’Istec, prévaloir sur les présentes CGV.

1.4. L’Istec se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle remise et acceptée par le client lors de son inscription.

2. PROGRAMMES ET FORMATIONS PROPOSÉS

L’Istec propose différents cursus de formation accessibles selon le niveau d’études, le profil du candidat et les modalités pédagogiques retenues.

Le Programme Grande École (« PGE ») constitue un cursus visé Bac+5 conférant un titre RNCP de niveau 7 et le Grade de Master. Ce programme peut notamment inclure des périodes d’alternance à compter de la deuxième année, des semestres d’études à l’étranger, des spécialisations métiers ainsi que des enseignements électifs.

L’Istec propose également un Bachelor en Management conduisant à un diplôme visé Bac+3 enregistré au RNCP niveau 6. Cette formation peut être suivie en formation initiale, en alternance ou selon un rythme alterné intégrant des périodes de stage.

Le Bachelor Full English Track est un programme Bac+3 dispensé intégralement en langue anglaise et destiné notamment aux étudiants internationaux et francophones souhaitant suivre une formation en management dans un environnement multiculturel.

L’Istec dispense également des formations de type MBA (« Master of Business Administration ») conduisant à un diplôme Bac+5 enregistré au RNCP niveau 7. Ces formations peuvent être suivies en alternance ou en formation initiale et être dispensées en français ou en anglais.

L’Istec propose par ailleurs un programme de Français Langue Étrangère (« FLE ») destiné aux étudiants internationaux souhaitant atteindre un niveau de maîtrise du français compatible avec une poursuite d’études supérieures en France.

Un programme DBA (« Doctorate of Business Administration ») de niveau Bac+8 est également proposé dans le cadre d’une formation professionnelle principalement dispensée à distance.

Enfin, l’Istec propose des dispositifs de Validation des Acquis de l’Expérience (« VAE ») permettant l’obtention de certifications de niveau Bac+3 ou Bac+5 conformément à la réglementation en vigueur.

L’Istec se réserve le droit de modifier les contenus pédagogiques, modalités d’enseignement, spécialisations, partenariats académiques, rythmes d’alternance, destinations internationales, certifications ou modalités d’évaluation afin de tenir compte des évolutions réglementaires, pédagogiques ou organisationnelles.

3. FRAIS DE SCOLARITÉ – RENTRÉE SEPTEMBRE 2026

Les frais de scolarité applicables à la rentrée de septembre 2026 sont fixés comme suit :

Bachelor en Management

• Bachelor 1 (B1) : 9 000 €
• Bachelor 2 (B2) : 9 500 €
• Bachelor 3 (B3) : 10 000 €

Programme Grande École

• PGE1 : 11 000 €
• PGE2 : 11 000 €
• PGE3 : 11 000 €
• Master 1 (M1) : 12 500 €
• Master 2 (M2) : 12 500 €

MBA

• MBA 1 : 9 500 € (acompte : 4 200 €)
• MBA 2 : 9 500 € (acompte : 3 900 €)
• Parcours MBA 1 + MBA 2 : 19 000 €

Pour les étudiants internationaux inscrits en Bachelor ou en Programme Grande École, un acompte de 100 € est demandé lors de l’inscription.

Les frais de scolarité sont exprimés nets de taxes, l’Istec n’étant pas assujetti à la TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les frais de scolarité couvrent exclusivement les prestations pédagogiques prévues dans le cadre du programme suivi. Certains frais annexes, notamment liés à la vie étudiante, aux déplacements, aux séjours internationaux, aux certifications externes, aux frais administratifs ou aux équipements informatiques, peuvent rester à la charge de l’étudiant.

4. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

4.1. L’inscription est considérée comme définitive après réception du dossier complet, signature des documents contractuels requis et versement des sommes éventuellement dues au titre de l’acompte.

4.2. Pour les formations diplômantes, l’inscription demeure subordonnée à la validation de l’admission par le jury ou les services compétents de l’Istec.

4.3. Pour les contrats conclus à distance, le client bénéficie du délai légal de rétractation prévu par la réglementation applicable.

5. ACOMPTE ET RÉSERVATION DE PLACE

Le versement d’un acompte permet de réserver une place au sein du programme concerné.

Sauf dispositions légales contraires ou cas de force majeure dûment justifié, les acomptes versés demeurent acquis à l’Istec en cas d’annulation de l’inscription après expiration du délai légal de rétractation.

Pour les étudiants internationaux, les demandes de remboursement liées à un refus de visa pourront être examinées sur présentation des justificatifs officiels correspondants.

6. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat, la convention de formation ou tout document contractuel remis au client.

Des facilités ou échéanciers de paiement peuvent être accordés par l’Istec sans que cela ne constitue un droit acquis pour le client.

En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires avant le début de la formation.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le montant restant dû devient exigible auprès du client.

7. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

L’Istec se réserve le droit de suspendre l’accès aux cours, examens, plateformes pédagogiques ou services associés en cas de défaut de paiement.

8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

L’Istec est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations de formation.

La responsabilité de l’Istec ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs subis par le client.

L’Istec ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dégradations d’effets personnels appartenant aux étudiants, stagiaires ou candidats.

Toute inscription implique le respect du règlement intérieur et des règles pédagogiques applicables au sein de l’établissement.

9. ANNULATION – INTERRUPTION – ABSENCES

Toute demande d’annulation ou d’interruption de formation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation après expiration du délai légal de rétractation et avant le démarrage de la formation, l’acompte versé reste acquis à l’Istec.

En cas d’interruption de la formation après son commencement, l’intégralité des frais de scolarité ou de formation demeure due, sauf cas de force majeure reconnu conformément à la réglementation applicable.

En cas d’annulation ou de report imputable à l’Istec, les sommes versées pourront être remboursées ou reportées selon les modalités proposées par l’établissement.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de cours, documents, vidéos, outils numériques et ressources remis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de l’Istec.

Toute reproduction, diffusion, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents et données échangés dans le cadre des prestations de formation.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’elle peut exercer auprès de l’Istec à l’adresse suivante : dpo@istec.fr.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

14. STIPULATIONS PROPRES À LA VAE

Les prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (« VAE ») font l’objet de modalités spécifiques.

Les frais applicables sont fixés à :

• 200 € de frais d’inscription ;
• 4 900 € pour un accompagnement VAE Bachelor ;
• 5 900 € pour un accompagnement VAE Master.

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 200 € de frais d’inscription non remboursables ;
• 50 % du montant au démarrage du tutorat ;
• 50 % avant la présentation devant le jury.

L’Istec est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’accompagnement VAE et ne saurait garantir l’obtention de la certification visée.

Tout litige relatif aux prestations VAE relève de la compétence des juridictions compétentes du ressort de Paris.