Conditions générales de vente : formation initiale, alternée, professionnelle et VAE

Année académique 2026-2027 – Version du 05.10.2026 – Applicable aux contrats conclus à compter du 6 octobre 2026. Les versions antérieures restent applicables aux contrats conclus sous leur empire.

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Les présentes conditions générales de vente sont établies par :

• Dénomination sociale : ISTEC SAS
• Forme juridique et capital social : société par actions simplifiée (SAS) – capital social de 1 000 €
• Siège social : 128 quai de Jemmapes, 75010 Paris
• RCS / SIRET : 900 235 722 RCS Paris – SIRET 900 235 722 00023
• Déclaration d’activité d’organisme de formation : enregistrée sous le numéro 11 75 64554 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• Certification qualité : Qualiopi pour les catégories d’actions concernées par l’activité de l’Istec, notamment les actions de formation, la Validation des Acquis de l’Expérience et les actions de formation par apprentissage.
• Contact : scolarite@istec.fr – +33 (0)1 40 40 20 30

Ci-après dénommée « l’Istec ».

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») fixent les conditions dans lesquelles l’Istec fournit ses prestations de formation dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle, de la formation en alternance ainsi que de la Validation des Acquis de l’Expérience (« VAE »).

Les dispositions légales et réglementaires impératives propres à chacun de ces régimes prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

1.2. Documents contractuels

Le contrat applicable est constitué, selon la situation de l’apprenant, notamment :

• des présentes CGV ;
• du contrat ou dossier d’inscription ;
• de la fiche programme prévue à l’article 2.1 ;
• de la convention ou du contrat de formation professionnelle, lorsqu’il y a lieu ;
• de l’échéancier financier accepté ;
• de la grille tarifaire applicable ;
• du règlement intérieur ;
• du règlement pédagogique applicable au programme suivi ;
• et, le cas échéant, des annexes ou conditions particulières expressément acceptées par les parties.

En cas de contradiction, les dispositions légales et réglementaires impératives applicables au statut de l’apprenant prévalent.

Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions qu’elles aménagent valablement.

1.3. Acceptation

Les présentes CGV sont communiquées avant toute inscription, sur support durable. Toute inscription implique leur acceptation expresse par l’étudiant, le stagiaire, le candidat ou, le cas échéant, la personne physique ou morale contractuellement tenue au paiement.

Lorsque l’étudiant est mineur, le contrat d’inscription est signé par son représentant légal, qui est alors tenu au paiement.

1.4. Conditions particulières du client

Toute condition contraire invoquée par un client professionnel ne peut, sauf acceptation écrite préalable de l’Istec, prévaloir sur les présentes CGV.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits impératifs reconnus aux consommateurs.

1.5. Modification des CGV

L’Istec peut modifier les présentes CGV pour les inscriptions futures. Toute modification donne lieu à une nouvelle version identifiée par une date de mise à jour.

1.6. Version applicable

La version applicable est celle remise ou mise à disposition du cocontractant et acceptée lors de la conclusion du contrat.

La présente version s’applique aux contrats conclus à compter du 6 octobre 2026. Les contrats conclus antérieurement demeurent régis par la version acceptée lors de leur conclusion, sauf disposition légale ou réglementaire impérative ou acceptation expresse de la présente version par le cocontractant.

1.7. Archivage

Les versions successives des présentes CGV sont archivées par l’Istec. La version applicable à une inscription est communiquée sur simple demande.

2. PROGRAMMES ET FORMATIONS PROPOSÉS

2.1. Offre de formation et information précontractuelle

L’Istec propose différents cursus de formation accessibles selon le niveau d’études, le profil du candidat, les prérequis du programme et les modalités pédagogiques retenues.

Avant toute inscription, l’Istec remet au candidat une fiche programme précisant notamment :

• l’intitulé exact du diplôme, titre ou certification préparé et son niveau ;
• le cas échéant, le numéro d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), l’organisme certificateur et la date d’échéance de l’enregistrement ;
• le cas échéant, la nature et la date d’échéance du visa ou du grade ;
• la durée, le rythme, les modalités pédagogiques et d’évaluation ;
• le prix total et les modalités de paiement ;
• les frais annexes obligatoires éventuels.

2.2. Programme Grande École

Le Programme Grande École (« PGE ») est un cursus conduisant à un diplôme visé Bac+5 conférant, dans les conditions et pour la durée prévues par les décisions ministérielles en vigueur, le Grade de Master, ainsi que, lorsqu’elle est applicable, à la certification professionnelle correspondante.

Le programme peut notamment comporter :

• des périodes de formation initiale ;
• des périodes d’alternance ;
• des expériences professionnelles ;
• des semestres d’études à l’étranger ;
• des spécialisations et des enseignements électifs ;
• des enseignements en présentiel, hybrides ou à distance.

2.3. Bachelor en Management

L’Istec propose un Bachelor en Management conduisant, dans les conditions prévues par les décisions et accréditations en vigueur, à un diplôme visé Bac+3 et à la certification professionnelle correspondante lorsqu’elle est applicable.

Cette formation peut notamment être suivie en formation initiale, en alternance ou selon un rythme comprenant des périodes de stage ou d’expérience professionnelle.

2.4. Bachelor International Business Full English Track

Le Bachelor International Business Full English Track de l’Istec est un programme pluridisciplinaire et professionnalisant en trois ans, dispensé principalement en anglais et orienté vers les environnements internationaux. Il prépare au diplôme visé Bac+3 et à la certification professionnelle de niveau 6 correspondant au Bachelor en Management, telle qu’identifiée dans la fiche programme remise au candidat et dans l’enregistrement en vigueur au RNCP.

2.5. MBA

L’Istec propose des formations dénommées MBA conduisant aux diplômes ou certifications indiqués dans la fiche programme propre à chacune d’elles. La dénomination « MBA » ne constitue pas, à elle seule, un diplôme reconnu par l’État.

Elles peuvent notamment être dispensées :

• en formation initiale ;
• en formation professionnelle ;
• en alternance lorsqu’elle est juridiquement et pédagogiquement possible ;
• en français ou en anglais ;
• en présentiel, à distance ou selon une modalité hybride.

2.6. Français Langue Étrangère

L’Istec peut proposer un programme de Français Langue Étrangère (« FLE »), notamment à destination des étudiants internationaux souhaitant développer un niveau de français compatible avec leur projet d’études.

2.7. DBA

L’Istec propose un programme de Doctorate of Business Administration (« DBA »), principalement destiné à un public expérimenté et pouvant être dispensé totalement ou partiellement à distance.

Le DBA n’est pas un diplôme national et ne saurait être assimilé au diplôme national français de doctorat.

2.8. Validation des Acquis de l’Expérience

L’Istec propose l’accès par la voie de la VAE aux certifications professionnelles correspondant à ses programmes dès lors que la certification concernée est légalement accessible par cette voie à la date de la demande.

La VAE peut permettre, selon la réglementation et le référentiel de la certification concernée, l’obtention totale ou partielle d’une certification professionnelle, ou la validation d’un ou plusieurs blocs de compétences.

L’accès à la VAE demeure soumis à l’éligibilité de la certification, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux conditions du référentiel, à la procédure de recevabilité applicable et à la décision souveraine du jury. Les stipulations propres à la VAE figurent à l’article 14.

La VAE constitue une voie d’accès à une certification ou à des blocs de compétences et ne saurait être assimilée à une inscription au cursus de formation conduisant à cette même certification.

2.9. Adaptation des programmes

Afin d’assurer la qualité pédagogique, la continuité des enseignements, l’actualisation des compétences enseignées et le respect des exigences légales ou réglementaires, l’Istec peut apporter des adaptations raisonnables concernant notamment l’ordre des enseignements, le calendrier, les horaires, l’identité des intervenants, les salles, les outils, les modalités pratiques et pédagogiques d’enseignement et les supports utilisés.

Ces adaptations ne doivent pas modifier substantiellement les caractéristiques essentielles du programme ayant déterminé l’inscription.

Les éléments essentiels tels que la nature du diplôme préparé, son niveau, son visa, son grade ou la certification professionnelle annoncée ne peuvent être supprimés ou substantiellement modifiés au détriment de l’étudiant, sauf lorsque cette évolution résulte d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de l’autorité compétente, de l’évolution d’une certification ou d’une situation indépendante de la volonté de l’Istec.

Dans une telle hypothèse, l’Istec informe les étudiants concernés dans les meilleurs délais et recherche une solution pédagogique équivalente ou adaptée.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement une caractéristique essentielle ayant déterminé le consentement de l’étudiant et qu’aucune solution équivalente n’est acceptée par lui, l’étudiant peut résilier son contrat sans pénalité et obtient le remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

3. FRAIS DE SCOLARITÉ ET AUTRES FRAIS

3.1. Tarifs – année académique 2026-2027

Les tarifs ci-dessous sont annuels.

Bachelor en Management

• Bachelor 1 (B1) : 9 000 €
• Bachelor 2 (B2) : 9 500 €
• Bachelor 3 (B3) : 10 000 €

Bachelor International Business Full English Track

• Bachelor 1 (B1) : 9 450 €
• Bachelor 2 (B2) : 9 950 €
• Bachelor 3 (B3) : 10 450 €

Programme Grande École

• PGE1 : 11 000 €
• PGE2 : 11 000 €
• PGE3 : 11 000 €
• Master 1 (M1) : 12 500 €
• Master 2 (M2) : 12 500 €

MBA

• MBA 1 : 9 500 €
• MBA 2 : 9 500 €
• Parcours MBA 1 + MBA 2 : 19 000 €

Les tarifs VAE sont définis à l’article 14.

 

3.2. Tarifs – année académique 2027-2028

Bachelor en Management

• Bachelor 1 (B1) : 8 900 €
• Bachelor 2 (B2) : 8 900 €
• Bachelor 3 (B3) : 9 900 €

Bachelor International Business Full English Track

• Bachelor 1 (B1) : 9 900 €
• Bachelor 2 (B2) : 9 900 €
• Bachelor 3 (B3) : 10 900 €

Programme Grande École

• PGE1 : 8 900 €
• PGE2 : 8 900 €
• PGE3 : 12 000 €
• Master 1 (M1) : 12 000 €
• Master 2 (M2) : 12 000 €

MBA en français (hors alternance)

• MBA 1 : 9 900 €
• MBA 2 : 9 900 €

MBA en anglais (hors alternance)

• MBA 1 : 10 900 €
• MBA 2 : 10 900 €

Les modalités de formation initiale ou d’alternance sont celles prévues pour l’année et la promotion concernées. Les frais administratifs d’inscription et l’acompte applicables sont ceux prévus à l’article 3.3.

Les éventuels frais spécifiques applicables aux candidats internationaux sont indiqués au candidat avant son inscription.

 

3.3. Frais administratifs d’inscription et acompte

3.3.1. Frais administratifs d’inscription

Pour toute inscription à un programme de formation de l’Istec donnant lieu à une facturation directe à l’étudiant, au candidat ou à son représentant légal, des frais administratifs d’inscription d’un montant de 1 500 € sont dus, sous réserve des régimes particuliers prévus au présent article.

Ces frais rémunèrent notamment les opérations administratives liées au traitement et à la finalisation de l’inscription, à la constitution et au contrôle du dossier administratif, à l’ouverture des droits et accès associés à la scolarité ainsi qu’à la gestion administrative préalable à l’entrée en formation. Ils sont distincts des frais de scolarité et de l’acompte prévu à l’article 3.3.2.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, ces frais sont dus lors de la confirmation de l’inscription et deviennent non remboursables dès lors que le délai légal de rétractation applicable a expiré et que le désistement intervient moins de trente jours calendaires avant la date officielle de début de la formation.

Ils sont toutefois remboursés intégralement en cas d’exercice valable d’un droit légal de rétractation, de désistement notifié à l’Istec au moins trente jours calendaires avant la date officielle de début de la formation, de force majeure dûment justifiée, d’annulation définitive de la formation imputable à l’Istec, de refus définitif d’admission lorsque celui-ci intervient après leur versement, ou dans toute autre situation imposant légalement leur restitution. Les situations de refus définitif de visa sont régies par l’article 5.3.

3.3.2. Acompte sur les frais de scolarité

Indépendamment des frais administratifs d’inscription, un acompte sur les frais de scolarité est demandé lors de la confirmation de l’inscription. Cet acompte est intégralement imputé sur les frais de scolarité dus au titre de l’année académique concernée et ne constitue pas un frais supplémentaire.

Le montant de l’acompte est fixé à 1 000 € pour les étudiants dont la résidence habituelle déclarée au moment de l’inscription est située sur le territoire français, et à 2 500 € pour les étudiants dont la résidence habituelle déclarée au moment de l’inscription est située hors du territoire français.

Cette distinction repose sur les modalités administratives propres aux inscriptions réalisées depuis l’étranger et ne dépend pas de la nationalité du candidat.

L’acompte suit le régime de remboursement prévu à l’article 5. Il est notamment intégralement remboursé en cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, de désistement notifié au moins trente jours calendaires avant le début de la formation, de refus définitif de visa dans les conditions de l’article 5.3, de force majeure ou d’annulation définitive de la formation par l’Istec.

3.3.3. Régimes particuliers

Les frais administratifs d’inscription et l’acompte prévus au présent article ne peuvent être mis à la charge d’un apprenti, de son représentant légal ou de tout autre apprenant lorsque la réglementation interdit une telle facturation.

Lorsqu’une personne physique finance elle-même une action relevant de la formation professionnelle, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation applicable et les versements sont plafonnés et échelonnés conformément aux dispositions du Code du travail. Les règles de l’article 4.5 prévalent sur toute stipulation contraire du présent article.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation prévalent sur toute stipulation contraire.

Les parcours de VAE relèvent de la tarification et des modalités spécifiques prévues à l’article 14.

 

3.4. TVA

Les prestations d’enseignement supérieur dispensées par l’Istec bénéficient de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues par le Code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 213-87. Les prestations relevant de la formation professionnelle continue bénéficient de l’exonération de TVA dans les conditions prévues notamment par l’article L. 213-93 du même code et sous réserve des conditions administratives applicables à l’Istec. Les prestations d’apprentissage bénéficient, lorsqu’elles remplissent les conditions légales, du régime d’exonération qui leur est applicable. Les tarifs indiqués dans les présentes CGV correspondent aux montants effectivement facturés pour les prestations exonérées de TVA.

Lorsqu’une prestation distincte ne remplit pas les conditions d’exonération, le régime fiscal applicable et le prix toutes taxes comprises sont indiqués au client avant sa souscription.

3.5. Périmètre des frais de scolarité

Les frais de scolarité couvrent les prestations pédagogiques comprises dans le programme ou le parcours contractuellement souscrit.

3.6. Frais annexes

Des frais distincts peuvent notamment concerner certaines prestations de vie étudiante, les déplacements personnels, les transports et hébergements liés aux mobilités, certains séjours internationaux, certaines certifications externes, certains équipements individuels, les frais consulaires et de visa ainsi que certaines prestations facultatives.

Tout coût supplémentaire obligatoire et prévisible pour suivre le programme est indiqué, avec son montant, dans la fiche programme remise avant la conclusion du contrat.

Aucun frais obligatoire non prévu ou non déterminable lors de l’inscription ne peut être ajouté unilatéralement, sauf lorsqu’il résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un service externe dont le coût ne pouvait raisonnablement être déterminé auparavant.

La formation étant gratuite pour l’apprenti et son représentant légal, aucun frais obligatoire lié au suivi de la formation ne peut leur être facturé.

3.7. Ajournements, redoublements modulaires et année de césure

Les situations d’ajournement, de redoublement modulaire et de césure font l’objet des modalités financières suivantes, sous réserve de la décision pédagogique ou administrative autorisant la situation concernée et des dispositions impératives applicables au statut de l’apprenant.

Situation	Modalités financières
Ajournement du mémoire sans mentorat	Gratuit.
Ajournement du mémoire avec mentorat	Forfait de 500 €, payable comptant lors de l’inscription au dispositif de mentorat.
Redoublement modulaire avec suivi des cours	500 € par cours à représenter et à suivre, payable comptant lors de l’inscription au redoublement modulaire.
Année de césure	Forfait de 1 000 €, payable comptant lors de l’inscription administrative en césure.

L’ajournement du mémoire sans mentorat comprend uniquement la possibilité de représenter le mémoire et de se présenter au jury ou à la soutenance selon les modalités prévues par le règlement pédagogique ; il n’inclut aucun accompagnement individuel, tutorat ou mentorat supplémentaire.

Le mentorat mémoire constitue une prestation facultative distincte, choisie par l’étudiant lors de son inscription au dispositif. Son contenu et ses modalités sont précisés par l’Istec.

Le redoublement modulaire est facturé en fonction du nombre de cours devant être effectivement suivis à nouveau. Le montant total dû est arrêté lors de l’inscription sur la base de la décision pédagogique d’ajournement ou de redoublement.

L’année de césure est soumise à l’autorisation préalable de l’Istec conformément au règlement pédagogique. Le forfait de césure couvre le maintien du lien administratif avec l’établissement et les services expressément prévus pour les étudiants en césure ; il n’emporte pas accès aux enseignements de l’année de formation suspendue.

Les sommes prévues au présent article sont dues au titre de l’année académique ou du dispositif concerné. Elles ne peuvent être mises à la charge d’un apprenti ou d’un autre apprenant lorsque la réglementation interdit une telle facturation. Lorsqu’un tiers financeur prend en charge tout ou partie de ces prestations, les modalités de facturation prévues avec ce financeur prévalent.

4. INSCRIPTION ET DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. Caractère définitif de l’inscription

Sous réserve des droits légaux de rétractation et de désistement, l’inscription devient définitive après validation de l’admission, réception du dossier complet, acceptation des documents contractuels requis et, lorsque la réglementation le permet, versement des frais administratifs d’inscription et de l’acompte prévus à l’article 3.3.

4.2. Admission

Pour les formations soumises à une procédure d’admission, l’inscription demeure subordonnée à la décision favorable de l’Istec ou du jury compétent.

4.3. Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment en ligne) ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 4.4 (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le consommateur exerce ce droit en adressant à l’Istec, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse : 128 quai de Jemmapes, 75010 Paris et par email à l’adresse admissions@istec.fr.

L’Istec rembourse la totalité des sommes versées au plus tard trente jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

4.4. Commencement de la formation avant la fin du délai

La formation ne peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation que si le consommateur en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable.

S’il se rétracte après avoir formulé cette demande, il verse à l’Istec un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation).

4.5. Formation professionnelle financée par une personne physique

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation, l’effectif formé, le niveau de connaissances préalables requis, les diplômes, titres ou références des formateurs, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée.

Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail).

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le stagiaire ne peut être tenu de verser plus de 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).

Ces dispositions prévalent sur toute clause ou tout échéancier incompatible des présentes CGV, notamment sur les articles 3.1, 5 et 14.5. Lorsque le stagiaire a également la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au délai de rétractation de quatorze jours s’appliquent également. En cas de concours de régimes, l’Istec applique le délai de rétractation le plus favorable au bénéficiaire.

5. FRAIS D’INSCRIPTION, ACOMPTE ET DÉSISTEMENT AVANT LA RENTRÉE

5.1. Qualification des sommes versées

Les frais administratifs d’inscription prévus à l’article 3.3.1 constituent la contrepartie des opérations administratives d’inscription qui y sont décrites. Ils sont distincts des frais de scolarité et de l’acompte.

L’acompte prévu à l’article 3.3.2 constitue un paiement partiel anticipé des frais de scolarité et s’impute intégralement sur le prix de la formation. Il engage les parties sous réserve des droits légaux de rétractation, des dispositions impératives applicables et des cas de remboursement prévus par les présentes CGV.

Les conséquences financières d’un désistement avant la rentrée sont exclusivement déterminées par l’article 5.4, sans préjudice des articles 5.2 et 5.3.

5.2. Rétractation

Les sommes versées sont intégralement remboursées en cas d’exercice valable d’un droit légal de rétractation (articles 4.3 et 4.5).

5.3. Refus de visa

Pour les étudiants internationaux soumis à l’obtention d’un visa d’études, un refus définitif de visa ouvre droit au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de prestations non exécutées, sous réserve :

• de la transmission à l’Istec de la décision officielle de refus, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ;
• de la réalité et de la sincérité des démarches effectuées ;
• de l’absence de fraude, falsification ou déclaration mensongère imputable au candidat.

En cas de refus définitif de visa répondant aux conditions du présent article, l’Istec rembourse les frais administratifs d’inscription, l’acompte et les autres sommes versées au titre de prestations non exécutées. Seuls peuvent rester dus, le cas échéant, des frais distincts correspondant à des prestations administratives individualisées spécifiquement liées à la procédure internationale, effectivement réalisées, clairement annoncées avant l’inscription et d’un montant proportionné.

Lorsque le candidat a volontairement renoncé à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son visa, ou lorsque le refus résulte d’informations fausses ou de documents frauduleux fournis par lui, le régime de l’article 5.4 s’applique.

5.4. Désistement avant le début de la formation

Après l’expiration du délai de rétractation, l’étudiant peut se désister par écrit avant le début de la formation. La date de réception de la notification détermine les conséquences financières :

Date de réception du désistement	Conséquences financières
Au moins 30 jours calendaires avant la date officielle de début de la formation	Remboursement intégral des frais administratifs d’inscription, de l’acompte et des autres sommes versées.
Moins de 30 jours calendaires avant la date officielle de début de la formation	Les frais administratifs d’inscription de 1 500 € restent acquis à l’Istec ; l’acompte et les autres sommes versées sont remboursés.
Motif légitime et impérieux (article 9.4), refus de visa (article 5.3) ou force majeure	Application du régime spécifique correspondant ; les sommes non légalement ou contractuellement dues sont remboursées.

La date officielle de début de la formation est celle figurant au calendrier pédagogique communiqué au candidat ou à l’étudiant lors de son inscription.

En cas de désistement avant le début de la formation, aucune somme autre que les frais administratifs d’inscription pouvant rester acquis dans les conditions du présent article ne peut être réclamée au titre de la seule annulation. L’acompte suit le régime prévu au tableau ci-dessus.

Les remboursements sont effectués dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la notification.

6. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1. Modalités de règlement

Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat, la convention de formation, l’échéancier ou tout document contractuel remis au client.

6.2. Échéanciers

Des facilités ou échéanciers de paiement peuvent être accordés par l’Istec, sans que cela constitue un droit acquis pour le client.

Les échéanciers ne peuvent déroger aux dispositions impératives applicables à certaines catégories de formation, notamment à l’article 4.5.

6.3. Prise en charge par un financeur

En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au bénéficiaire et, le cas échéant, à l’employeur, d’accomplir les démarches nécessaires dans les délais applicables.

6.4. Refus de financement

En cas de refus total ou partiel de financement, les conséquences financières sont déterminées en fonction du contrat applicable, du statut de l’apprenant, du financeur concerné et des dispositions légales applicables.

Le reliquat ne peut être mis à la charge de l’apprenant lorsque la loi l’interdit. Lorsqu’il peut l’être, il fait l’objet d’une information préalable et d’un accord écrit de l’apprenant.

6.5. Alternance

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal : aucune somme ne peut leur être demandée au titre du coût pédagogique ou de frais liés au suivi de la formation.

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, aucune somme ne peut être mise à la charge de l’alternant lorsque cette facturation est interdite par les dispositions légales ou réglementaires applicables.

Les modalités financières sont déterminées entre l’Istec, l’employeur et les organismes financeurs concernés.

En cas de rupture du contrat d’alternance, l’article 9.7 s’applique.

7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ

7.1. Obligation de paiement

Le paiement des frais de scolarité constitue une obligation essentielle de l’étudiant ou, le cas échéant, de la personne qui s’est engagée contractuellement à en assurer le règlement.

Les sommes dues sont exigibles aux dates et selon les modalités prévues au contrat d’inscription, aux présentes CGV et à l’échéancier accepté lors de l’inscription.

7.2. Retard de paiement

Est considéré comme un retard de paiement tout défaut d’encaissement par l’Istec, à la date d’échéance prévue, de tout ou partie d’une somme devenue exigible, sauf lorsque l’étudiant ou le payeur justifie avoir procédé au règlement dans les délais ou établit l’existence d’une contestation sérieuse portant sur la somme réclamée.

7.3. Pénalités de retard

Payeur consommateur (étudiant, représentant légal ou toute personne physique agissant à des fins non professionnelles) : les sommes impayées produisent des intérêts au taux de l’intérêt légal applicable aux créances des particuliers, à compter de la réception de la mise en demeure prévue à l’article 7.4 (article 1231-6 du Code civil). Aucune indemnité forfaitaire ne lui est réclamée.

Payeur professionnel (employeur, entreprise, organisme) : toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7.4. Procédure applicable

La procédure suivante ne s’applique pas aux apprentis ni aux stagiaires dont le coût de formation est pris en charge par un tiers, à l’égard desquels seul le financeur est recherché en paiement.

En cas de retard de paiement, et sauf régularisation intervenue entre-temps, la procédure suivante est appliquée de manière progressive :

• À compter de J+3 suivant l’échéance impayée : relance amiable. L’Istec adresse à l’étudiant et, le cas échéant, au payeur identifié au contrat, une première relance rappelant le montant dû, l’échéance concernée et les modalités permettant de régulariser la situation ou de signaler une difficulté ou une contestation.
• À compter de J+30 : mise en demeure. En l’absence de régularisation, l’Istec adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique permettant d’en établir l’envoi et la réception. Elle précise les sommes restant dues et accorde à l’intéressé un délai de quinze jours pour payer. Elle rappelle expressément qu’à défaut de régularisation, l’Istec pourra suspendre temporairement l’exécution de ses prestations puis, si l’impayé persiste, résilier le contrat d’inscription en application de la présente clause.
• À compter de J+45 : suspension temporaire. Si les sommes dues demeurent impayées quinze jours après la réception de la mise en demeure, l’Istec peut, après information préalable de l’étudiant, suspendre temporairement son accès aux enseignements, aux services pédagogiques, aux locaux et aux outils numériques de l’établissement. Cette suspension cesse dès justification du paiement intégral des sommes échues ou dès la conclusion d’un accord écrit d’échelonnement. Elle n’emporte pas, à elle seule, résiliation du contrat.
• À compter de J+60 : résiliation du contrat. Si l’impayé persiste trente jours après la réception de la mise en demeure, l’Istec peut résilier le contrat d’inscription pour inexécution de l’obligation de paiement (articles 1224 et 1225 du Code civil) et mettre fin à la scolarité de l’étudiant au sein de l’établissement. Cette décision fait l’objet d’une notification écrite et motivée. Jusqu’à cette notification, l’étudiant conserve la possibilité de régulariser sa situation.

7.5. Effets de la résiliation

La résiliation ne porte pas atteinte au droit de l’Istec de recouvrer les sommes dues au titre des prestations effectivement fournies jusqu’à la date de résiliation, conformément à l’article 9.3.

Les sommes déjà versées correspondant à des prestations non exécutées sont, après compensation, restituées.

7.6. Demandes d’échelonnement

Tout étudiant rencontrant des difficultés de paiement peut solliciter, avant ou après l’échéance, un aménagement ou un échéancier de règlement.

Les demandes sont examinées individuellement au regard notamment de la situation exposée, des justificatifs produits, du montant restant dû, des échéances déjà honorées et de la durée résiduelle de la formation. L’Istec répond dans un délai de quinze jours.

L’octroi d’un échéancier ne constitue pas un droit. L’Istec demeure libre d’accepter ou de refuser la demande, sous réserve de ne pas exercer cette faculté de manière discriminatoire ou abusive.

Tout échéancier accepté fait l’objet d’un accord écrit précisant les nouvelles dates et modalités de règlement. Tant qu’un tel accord n’a pas été conclu, la demande ne suspend ni l’exigibilité des sommes dues ni, sauf décision contraire de l’Istec, le déroulement de la procédure prévue à l’article 7.4.

En cas de non-respect d’un échéancier accepté, les sommes restant dues peuvent redevenir exigibles dans les conditions prévues par l’accord, et la procédure de l’article 7.4 reprendre au stade où elle avait été interrompue.

7.7. Contestation d’un paiement

Lorsqu’un étudiant justifie avoir réalisé le paiement avant l’échéance ou conteste de bonne foi une somme sur la base d’éléments précis et vérifiables, aucune mesure de suspension ou de résiliation n’est prononcée avant vérification de la situation par l’Istec.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux mesures de recouvrement concernant les sommes non contestées.

8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

8.1. Engagement de l’Istec

L’Istec s’engage à fournir les prestations pédagogiques et administratives prévues contractuellement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

8.2. Absence de garantie de résultat

L’Istec ne garantit notamment :

• ni la réussite aux évaluations ;
• ni le passage dans l’année supérieure ;
• ni l’obtention du diplôme ou de la certification lorsque celle-ci dépend des résultats, de l’assiduité ou de la validation des compétences du candidat ;
• ni l’obtention d’une alternance, d’un stage ou d’un emploi ;
• ni un niveau déterminé de rémunération ou d’insertion professionnelle.

Les services d’accompagnement professionnel éventuellement proposés constituent des prestations d’accompagnement et non une garantie de résultat.

8.3. Régime de responsabilité

La responsabilité de l’Istec est engagée dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

8.4. Effets personnels

L’Istec n’est pas responsable des pertes, vols ou dégradations d’effets personnels, sauf lorsqu’une faute de l’établissement est établie conformément au droit applicable.

8.5. Obligations de l’apprenant

Toute personne inscrite est tenue de respecter le règlement intérieur, le règlement pédagogique, les règles de sécurité, les règles disciplinaires et les dispositions applicables à son programme.

9. ANNULATION – INTERRUPTION – ABSENCES

9.1. Formalisation

Toute demande d’annulation ou d’interruption de formation est adressée par écrit à l’Istec, par lettre recommandée avec avis de réception au 128 quai de Jemmapes, 75010 Paris, ou par courrier électronique à scolarite@istec.fr. L’Istec en accuse réception.

La date de réception de la demande détermine la situation financière de l’étudiant.

9.2. Annulation avant le début de la formation

L’annulation avant le début de la formation est régie par l’article 5.4.

9.3. Interruption d’une formation initiale après son commencement

Pour les formations initiales organisées par périodes semestrielles, et sauf disposition plus favorable prévue au contrat ou au cas visé à l’article 9.4 : tout semestre effectivement commencé est dû ; les semestres non commencés ne sont pas dus.

La date de commencement du semestre est celle figurant au calendrier pédagogique officiel de la promotion communiqué lors de l’inscription.

Les sommes déjà versées au titre de semestres non commencés sont remboursées dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande d’interruption.

Les absences, même répétées, ne constituent pas à elles seules une résiliation du contrat. L’étudiant qui souhaite interrompre sa scolarité formalise sa demande conformément à l’article 9.1.

9.4. Motif légitime et impérieux

L’étudiant contraint d’interrompre sa formation en raison d’un motif légitime et impérieux, rendant objectivement impossible ou excessivement difficile la poursuite de sa scolarité, peut résilier son contrat sur présentation des justificatifs utiles.

Constituent notamment un tel motif, sous réserve de justification :

• une maladie ou un accident grave empêchant la poursuite des études ;
• le décès ou la maladie grave d’un proche nécessitant la présence de l’étudiant ;
• une situation administrative empêchant durablement la poursuite de la formation ;
• la perte d’emploi de l’étudiant ou de la personne qui assure le paiement, survenue après l’inscription ;
• toute circonstance comparable, imprévisible lors de l’inscription et indépendante de la volonté de l’étudiant.

L’Istec se prononce par décision écrite et motivée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande complète. Lorsque le motif est admis, seules restent dues les sommes correspondant à la période écoulée jusqu’à la date de réception de la demande, calculées au prorata temporis du semestre en cours. Le trop-perçu est remboursé dans un délai maximal de trente jours. Une procédure et une liste indicative des justificatifs recevables peuvent être communiquées par l’Istec. Le délai de quinze jours ne court qu’à compter de la réception d’une demande complète comportant les éléments nécessaires à son instruction.

L’étudiant qui conteste la décision peut recourir à la procédure de réclamation et de médiation prévue à l’article 13.

9.5. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences financières sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

Pour les contrats de formation professionnelle, lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).

9.6. Formation professionnelle

Pour les actions relevant de la formation professionnelle, les conséquences financières d’une cessation anticipée ou d’un abandon sont celles prévues par le contrat de formation ou la convention applicable et par le Code du travail, lesquels prévalent sur toute règle générale des présentes CGV.

9.7. Alternance

La rupture d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne vaut pas rupture de l’inscription pédagogique.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre sa formation théorique pendant six mois au plus au sein de l’Istec, en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, afin de rechercher un nouvel employeur (article L. 6222-18-2 du Code du travail). Cette période ne donne lieu à aucune facturation à l’apprenti.

L’Istec informe l’apprenant par écrit de ce droit et des autres possibilités de poursuite ouvertes par la réglementation et le programme.

Toute poursuite de la formation au-delà de cette période, impliquant une prise en charge financière personnelle, fait l’objet d’un nouveau contrat soumis aux présentes CGV et accepté expressément par l’apprenant.

9.8. Annulation ou report imputable à l’Istec

Lorsque l’Istec annule définitivement une formation avant son commencement et qu’aucune solution équivalente n’est acceptée par l’étudiant, l’intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de trente jours.

Lorsque l’annulation intervient après le début de la formation, les sommes correspondant aux prestations définitivement non réalisées sont remboursées dans le même délai, sauf proposition équivalente acceptée par l’étudiant.

En cas de simple report n’affectant pas substantiellement la prestation, l’Istec informe les personnes concernées dans les meilleurs délais. Lorsqu’un report constitue une modification substantielle du contrat, l’article 2.9, dernier alinéa, s’applique.

9.9. Absences

L’absence de l’étudiant à un enseignement, à une évaluation ou à toute autre activité pédagogique ne le dispense pas du paiement des sommes contractuellement dues.

Les conséquences pédagogiques de l’absence sont déterminées par le règlement pédagogique applicable.

9.10. Ajournements, redoublements et césures

Les étudiants ajournés, en redoublement modulaire ou bénéficiant d’une année de césure restent soumis au règlement pédagogique et aux décisions des instances compétentes de l’Istec. Les modalités financières applicables à ces situations sont définies à l’article 3.7 des présentes CGV.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Protection des contenus

Les contenus pédagogiques, supports, documents, vidéos, outils, plateformes et ressources mis à disposition par l’Istec ou par ses intervenants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Absence de cession

Leur mise à disposition dans le cadre de la formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’apprenant.

10.3. Usages interdits

Sauf autorisation expresse ou exception prévue par la loi, sont notamment interdits la reproduction, la diffusion, la mise en ligne, la commercialisation, la communication à des tiers et l’exploitation des supports à d’autres fins que l’usage personnel autorisé dans le cadre de la formation.

10.4. Travaux des étudiants

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux travaux réalisés par les étudiants demeurent régis par les dispositions légales applicables et, lorsqu’elles existent, par les conditions spécifiques portées à leur connaissance et acceptées par eux.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Principe

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations présentant un caractère confidentiel dont elles auraient connaissance dans le cadre de la formation.

11.2. Exceptions

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légalement obtenues auprès d’un tiers, dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire, ou dont la communication est nécessaire à l’exécution du contrat.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des candidatures, inscriptions, formations, évaluations et relations administratives sont traitées sous la responsabilité d’ISTEC SAS, 128 quai de Jemmapes, 75010 Paris, en qualité de responsable du traitement.

12.2. Finalités

Les données sont traitées pour gérer les candidatures, les admissions, les inscriptions et la scolarité ; assurer l’organisation pédagogique, les évaluations et la diplomation ; gérer les relations financières ; assurer le suivi de l’alternance, des stages et de l’insertion ; répondre aux obligations réglementaires de l’établissement ; assurer la sécurité des systèmes et des locaux ; gérer les réclamations et contentieux ; et communiquer avec les étudiants et anciens étudiants lorsque cette communication est autorisée.

12.3. Bases légales

Selon les traitements, ceux-ci reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de l’Istec ou le consentement de la personne lorsque celui-ci constitue la base juridique appropriée.

12.4. Destinataires

Les données peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux services habilités de l’Istec ainsi qu’à ses prestataires, partenaires, autorités de tutelle, organismes certificateurs, financeurs, employeurs, établissements partenaires ou administrations légalement habilitées.

Lorsque des données sont transférées hors de l’Union européenne, notamment dans le cadre de mobilités internationales ou de programmes en partenariat, ce transfert est encadré par les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD.

12.5. Conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité de leur traitement et aux obligations légales, réglementaires, comptables, académiques ou probatoires applicables. Les durées de conservation sont précisées dans la politique de protection des données de l’Istec.

12.6. Droits

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsque celui-ci est applicable, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Les demandes sont adressées au délégué à la protection des données : dpo@istec.fr

12.7. CNIL

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

12.8. Politique de confidentialité

Les informations détaillées relatives aux traitements figurent dans la Politique de protection des données de l’Istec, accessible à l’adresse https://istec.fr/politique-de-confidentialite/.

13. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE – LITIGES

13.1. Réclamation préalable

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat est adressée par écrit à reclamation@istec.fr. L’Istec en accuse réception et y répond dans un délai d’un mois.

13.2. Recherche d’une solution amiable

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche puisse priver une partie de ses droits légaux.

13.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Istec, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation conventionné avec l’Istec]

13.4. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au consommateur.

13.5. Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. STIPULATIONS PROPRES À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

14.1. Principe général

L’Istec propose une voie d’accès par la VAE pour les certifications professionnelles correspondant à ses programmes lorsque la certification concernée est légalement accessible par cette voie.

La liste des certifications accessibles en VAE est déterminée en fonction des certifications détenues ou délivrées par l’Istec, de leur enregistrement et de leur statut à la date de la demande, du référentiel applicable et de la réglementation en vigueur. Elle peut notamment concerner les certifications correspondant aux programmes Bachelor, au Programme Grande École et aux programmes MBA.

Lorsqu’un programme ne conduit pas lui-même à une certification professionnelle légalement accessible par VAE, sa seule dénomination commerciale n’ouvre aucun droit à la VAE.

14.2. Objet du parcours VAE

La VAE permet à un candidat de solliciter la reconnaissance de compétences acquises au regard du référentiel de la certification visée. La procédure peut conduire à une validation totale, à une validation partielle portant sur un ou plusieurs blocs de compétences, ou à l’absence de validation. La décision appartient exclusivement au jury compétent.

Le parcours peut être engagé, le cas échéant, par l’intermédiaire du service public de la VAE (France VAE) dans les conditions prévues par les articles L. 6411-1 et suivants du Code du travail.

14.3. Prestations proposées

Selon la certification concernée et la formule souscrite, les prestations peuvent notamment comprendre :

• l’information, l’orientation et l’étude du projet de certification ;
• l’accompagnement dans les démarches de recevabilité ;
• l’analyse du parcours et des expériences ;
• l’accompagnement méthodologique et à la constitution du dossier de validation ;
• le tutorat individuel ou collectif ;
• la préparation à l’entretien avec le jury ;
• l’organisation du jury lorsqu’elle relève de la responsabilité de l’Istec ;
• le suivi après décision du jury et, en cas de validation partielle, l’orientation vers les modalités permettant d’acquérir les compétences restant à valider.

14.4. Tarification

Le tarif applicable est communiqué au candidat avant tout engagement et figure dans le devis, le contrat ou la convention qui lui est adressé. À la date des présentes CGV, les tarifs de référence sont :

Prestation	Tarif
Frais d’inscription et de traitement administratif	200 €
Parcours VAE – certification de niveau 6 (notamment Bachelor)	4 900 €
Parcours VAE – certification de niveau 7 (notamment PGE ou MBA)	4 900 €

Lorsqu’une certification ou un accompagnement présente des caractéristiques particulières, le prix figurant dans le devis ou le contrat accepté par le candidat prévaut.

14.5. Modalités de paiement

Candidat finançant personnellement son parcours : le contrat est soumis à l’article 4.5. Aucune somme, y compris les frais d’inscription, n’est exigible avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. À son expiration, le premier versement est de 30 % du prix total. Le solde est réglé selon l’échéancier suivant :

• 35 % à mi-parcours de l’accompagnement méthodologique ;
• le solde avant la présentation devant le jury.

Parcours financé par un tiers (employeur, opérateur de compétences, France Travail, etc.) : le règlement est effectué selon les modalités de la convention conclue avec le financeur. À défaut, il est organisé comme suit : frais d’inscription de 200 € à la signature ; 50 % du montant de l’accompagnement au démarrage effectif de celui-ci ; 50 % avant la présentation devant le jury.

Parcours financé par le Compte personnel de formation (CPF) : les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent, notamment en matière de paiement, de rétractation et d’annulation. Le reste à charge éventuel est indiqué au candidat avant validation de son inscription.

14.6. Financement

L’acceptation d’un dossier VAE par l’Istec ne vaut pas engagement de prise en charge par un organisme financeur. Le candidat demeure responsable des démarches nécessaires à l’obtention du financement sollicité ; l’Istec l’informe des dispositifs mobilisables.

14.7. Obligation de moyens et décision du jury

L’accompagnement VAE constitue une obligation de moyens. L’Istec ne garantit ni la recevabilité d’une demande lorsque celle-ci relève d’une décision distincte, ni la validation totale ou partielle de la certification, ni la validation d’un bloc de compétences déterminé. Le jury est souverain dans les limites prévues par la réglementation et par le référentiel de la certification.

14.8. Validation partielle

En cas de validation partielle, l’Istec informe le candidat des possibilités de poursuivre son parcours : nouvelle démarche de VAE, production d’éléments complémentaires, suivi de modules de formation ou toute autre modalité autorisée par le référentiel. Les prestations complémentaires payantes font l’objet d’une information et d’un accord distincts.

14.9. Interruption

En cas d’abandon ou d’interruption du parcours, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, sous réserve des stipulations du contrat ou de la convention applicable et des dispositions impératives du Code du travail. Le trop-perçu est remboursé dans un délai de trente jours.

14.10. Données personnelles et litiges

Les données traitées dans le cadre d’une démarche VAE sont soumises à l’article 12. Les articles 13.1 à 13.5 s’appliquent aux prestations de VAE.

ANNEXE 1 – GRILLE DE GESTION DES ANNULATIONS ET INTERRUPTIONS

La présente grille facilite l’application homogène des CGV sans modifier les droits légaux des parties. Elle ne peut limiter un droit impératif reconnu à l’étudiant, au stagiaire, à l’apprenti, au candidat à la VAE ou au consommateur.

Situation	Principe de traitement	Article
Rétractation (contrat à distance ou hors établissement)	Remboursement intégral des frais d’inscription, de l’acompte et des autres sommes versées sous 14 jours	4.3 – 4.4
Rétractation (formation professionnelle autofinancée)	Aucune somme exigible ; délai de 10 jours	4.5
Désistement au moins 30 jours avant la rentrée	Remboursement intégral des frais d’inscription, de l’acompte et des autres sommes versées	3.3 – 5.4
Désistement moins de 30 jours avant la rentrée	Frais administratifs de 1 500 € conservés ; acompte et autres sommes remboursés	3.3 – 5.4
Refus définitif de visa	Remboursement des frais d’inscription, de l’acompte et des prestations non exécutées, sous réserve des frais internationaux distincts prévus à l’article 5.3	5.3
Interruption après le début du semestre	Semestre commencé dû ; semestres suivants non dus	9.3
Motif légitime et impérieux	Prorata temporis ; décision motivée sous 15 jours	9.4
Force majeure	Prorata des prestations exécutées	9.5
Rupture du contrat d’apprentissage	Poursuite possible 6 mois sans facturation	9.7
Annulation définitive par l’Istec	Remboursement des prestations non exécutées sous 30 jours	9.8
Impayé	Procédure graduée J+3 à J+60	7
Ajournement mémoire sans mentorat	Gratuit	3.7
Ajournement mémoire avec mentorat	500 € – paiement comptant à l’inscription	3.7
Redoublement modulaire avec suivi des cours	500 € par cours – paiement comptant à l’inscription	3.7
Année de césure	1 000 € – paiement comptant à l’inscription	3.7
VAE	Stipulations spécifiques	14

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l’attention de : ISTEC SAS – 128 quai de Jemmapes, 75010 Paris – scolarite@istec.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formation / programme : …………………………………………………………….
• Commandé le / conclu le : …………………………………………………………….
• Nom et prénom de l’étudiant : …………………………………………………………….
• Nom et prénom du signataire (si différent) : …………………………………………………………….
• Adresse : …………………………………………………………….

Date : ………………………………..

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :