1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’ISTEC s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale et professionnelle.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. L’ISTEC pouvant modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable est celle qui a été remise au client et acceptée par ce dernier.

2. DÉFINITIONS

– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue de formation, et réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
– Formations diplômantes : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation (en formation professionnelle).
– Etudiant(e)s : personne physique qui bénéficie de la formation (en formation initiale ou alternance)

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques inscrites en formation initiale : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat signé et le versement d’un acompte. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours courant à compter de la signature de ce contrat, délai porté à 14 jour dans l’hypothèse où le contrat aurait été signé à distance.
3.3. Pour les personnes physiques inscrites en formation professionnelle : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat signé et après versement d’un acompte. Cet acompte ne saurait être supérieur à 30 % du prix de la formation et ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours courant à compter de la signature de ce contrat, délai porté à 14 jour dans l’hypothèse où le contrat aurait été signé à distance
3.4. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury d’admission.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. L’ISTEC ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les étudiant(e)s et stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’ISTEC n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261 alinéa 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme financeur (notamment par un OPCO), il appartient au client:
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme financeur à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à l’ISTEC avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, à un abandon ou pour quelque raison que ce soit imputable au stagiaire et/ou au client, le client est redevable de l’intégralité du prix de la prestation, qui lui est donc facturé.

7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours calendaires, l’ISTEC se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir (se référer aux règlements intérieur et pédagogique).

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

8.1. Le lieu exact et les horaires de la formation sont communiqués au client par lettre ou courriel. L’ISTEC ne peut être tenu responsable de la non-réception de ces informations par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire ou de l’étudiant à la formation.
8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client après chaque formation.

9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

10.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’ISTEC entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’ISTEC retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, l’ISTEC retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Il est rappelé que les indemnités ainsi facturées en cas d’annulation ou d’interruption de la formation sont versées à titre de dédit commercial et ne sauraient en conséquence faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

10.2. Par le client personne physique ayant le statut d’étudiant en formation initiale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’ISTEC après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’ISTEC retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, tout annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation à l’étudiant du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

10.3. Par le client stagiaire personne physique ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle
Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’ISTEC après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’ISTEC retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, les modalités de facturation suivantes :
– dans les 90 jours suivant le début de la formation, une facturation de 50 % du montant total du prix de la formation ;
– dans les 90 jours ou plus après le début de la formation, une facturation de 100 % du montant total du prix de la formation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Versées à titre de dédit commercial, elles ne sauraient faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

10.4 Par l’ISTEC
– L’ISTEC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par l’ISTEC, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, l’ISTEC propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ISTEC est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’ISTEC. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’ISTEC est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ

L’ISTEC, le client et le stagiaire ou l’étudiant s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire ou de l’étudiant et de les tenir informés des offres de service de l’ISTEC ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le client et le stagiaire ou l’étudiant disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du délégué à la protection des données (rgpd@istec.fr). Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du délégué à la protection des données (rgpd@istec.fr).

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’ISTEC, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Stipulations propres à l’accompagnement VAE

Clause générale :

Toute inscription à un accompagnement VAE implique de la part du bénéficiaire et/ou de son entreprise l’acceptation des présentes.
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à l’ISTEC sauf si l’ISTEC l’a expressément acceptée.

Objet :

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par le service Relations Entreprises de l’ISTEC, sous forme d’accompagnement VAE et réalisées dans les locaux de l’ISTEC, ou en distanciel.
Les présentes conditions générales, la convention de formation signée des deux parties et la facture proforma constituent le contrat entre le bénéficiaire et l’ISTEC. Pour les prestations prises en charge par l’employeur et/ou par l’OPCO, une convention de formation tripartite est mise en place.

Durée et validité de la proposition :

La durée de validité du livret 1 et de la facture proforma VAE sont de 12 mois à compter du jour de la réception.

Procédures d’inscription :

En cas de financement de la prestation par l’OPCO, l’inscription du bénéficiaire sera validée à réception de l’accord de prise en charge. La demande devra être effectuée auprès de l’OPCO auquel l’entreprise est rattachée dans un délai moyen de 60 jours avant le démarrage de l’accompagnement VAE.
A défaut de prise en charge de la prestation par l’entreprise employeur ou par l’OPCO, l’inscription est confirmée lors de la signature d’un un contrat d’auto-financement mis en place entre l’ISTEC et le bénéficiaire. Un échelonnement des paiements pourra alors être proposé.
En cas de prise en charge partielle par un OPCO, une convention sera conclue prévoyant, le cas échéant, un co-financement de l’employeur.

En cas d’abandon de l’accompagnement par le bénéficiaire en cours de prestation, pour quelque raison que ce soit, 100% du prix de la prestation sera facturé à titre d’indemnité et mentionné comme telle sur la facture au bénéficiaire ou, le cas échéant, à l’entreprise employeur. Versées à titre de dédit commercial, elles ne sauraient faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

Tarifs :
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre devis initial :

Frais d’inscription de 200 €
4900 € pour un Bachelor
5900 € pour un Master

Modalités de règlement :

Si la prestation est prise en charge par un OPCO, la facture de l’ISTEC sera directement adressée à cet OPCO. Si l’OPCO ne prend pas en charge la totalité de la formation, la facture de la différence sera adressée au bénéficiaire ou, le cas échéant, à l’employeur, le premier jour de la prestation. Son règlement devra intervenir à réception.
Dans le cadre d’un financement direct par le bénéficiaire, un échéancier des paiements pourra lui être proposé.

Retard de paiement :

Le règlement des factures s’effectue de la manière suivante :

200 € de frais d’inscription (livret 1) non remboursables
50% de la somme au démarrage du tutorat (livret 2)
50% de la somme avant le passage devant le jury officiel

Dans le cas d’un paiement non honoré, l’accompagnement sera automatiquement interrompu le temps de régularisation de la facture.
L’ISTEC se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement VAE du bénéficiaire, dans le cas ou des problèmes de paiement seraient persistants.

Responsabilité :

L’obligation souscrite par l’ISTEC dans le cadre de ses accompagnements VAE est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
L’ISTEC ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime.

Résolution des litiges :

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs.

Mise à jour le 29 septembre 2021

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Contact référente handicap : Sylvie Morel – referent.handicap@istec.fr