Conditions générales de vente : formation initiale, alternée, professionnelle et VAE
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’istec s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale et professionnelle, en ce compris la formation en alternance, ou une prestation de validation des acquis de l’expérience (« VAE »).
1.2. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
1.3. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client (telles que ses conditions générales d’achat) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ISTEC, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance .
1.4. Le fait que l’istec ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5. Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis, le bon de commande, la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les stipulations des conditions particulières de vente priment.
1.6. Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.7. L’istec pouvant modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable est celle qui a été remise au client et acceptée par ce dernier.
2. DÉFINITIONS
Formation initiale : elle se compose de l’enseignement primaire et secondaire, de l’enseignement technique ou professionnel, de l’enseignement supérieur ainsi que de l’apprentissage. Elle permet d’acquérir, tout au long du cursus, les connaissances, savoirs et compétences nécessaires à l’entrée dans la vie active et peut être réalisée en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Formation professionnelle : elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.
Formation en alternance : elle repose sur un système alterné de formation théorique en organisme de formation ou centre de formation d’apprentis et de formation pratique en entreprise. Elle peut être réalisée dans le cadre de la formation initiale par l’intermédiaire du contrat d’apprentissage ou dans le cadre de la formation professionnelle avec le contrat de professionnalisation et l’action de reconversion ou de promotion par l’alternance.
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : la VAE permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle. La certification – qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Formation inter-entreprises : formation professionnelle réunissant des participants de plusieurs entreprises, dont le contenu est décrit dans le catalogue de formation de l’istec, réalisée dans les locaux de l’ISTEC ou ceux de ses partenaires ;
Formation intra-entreprise : formation professionnelle réunissant des collaborateurs d’une même entreprise, réalisée sur mesure pour le compte de cette dernière, dans ses locaux ou ceux de l’ISTEC ;
Formations certifiantes : parcours de formation permettant l’obtention d’un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles associant ou non des périodes de stages pour les candidats inscrits en formation initiale ;
Client : personne morale ou physique qui achète une formation auprès de l’istec et conclut à ce titre une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle ;
Stagiaire : désigne toute personne physique qui bénéficie d’une formation dispensée par l’ISTEC (en formation professionnelle), quel que soit le dispositif de formation mobilisé (compte personnel de formation, plan de développement des compétences, action de reconversion ou de promotion par l’alternance, contrat de professionnalisation, etc.), quel que soit l’acheteur, lui-même en qualité de candidat à titre individuel finançant la formation sur ses deniers personnels dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, son entreprise employeur, et quel que soit son mode de financement (OPCO, Région, Pôle Emploi…).
Candidat : désigne toute personne physique qui se présente à l’obtention d’une certification délivrée par l’ISTEC dans le cadre d’une VAE, quel que soit le dispositif de formation mobilisé et le financement associé.
Apprenti : désigne toute personne physique ayant conclu un contrat d’apprentissage et suivant sa formation de manière alternée.
Etudiant : désigne toute personne physique qui bénéficie d’une formation dispensée par l’istec en formation initiale.
3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention de formation professionnelle ou du bon de commande ou du devis approuvé valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques inscrites en formation professionnelle : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation professionnelle signé et après versement d’un acompte. Cet acompte ne saurait être supérieur à 30 % du coût de la formation et ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours courant à compter de la signature de ce contrat, délai porté à 14 jours dans l’hypothèse où le contrat aurait été signé à distance.
3.3. Pour les personnes physiques inscrites en formation initiale : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation initiale signé et après versement d’un acompte, dont le montant est défini par le contrat. Cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours courant à compter de la signature de ce contrat, délai porté à 14 jours dans l’hypothèse où le contrat aurait été signé à distance.
3.4. Pour les formations diplômantes : les inscriptions à une formation diplômante sont réalisées conformément aux règles d’admission qui régissent le diplôme visé et le cas échéant, au regard des modalités pouvant être précisées au sein du référentiel de certification. Les inscriptions sont prises en compte à partir du retour du dossier de candidature dûment complété, accompagné des pièces obligatoires à joindre au dossier. L’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury d’admission.
4. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
4.1. La responsabilité contractuelle de l’istec ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d’une faute prouvée.
4.2. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire ou l’étudiant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance au plus tard au jour du démarrage de la formation.
4.3. L’istec ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les étudiants et stagiaires.
4.4. L’istec est assuré pour les dommages causés par son personnel au client et à ses préposés dans le cadre des formations dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque l’action a lieu dans les locaux du client.
4.5. Le client reconnaît qu’il est assuré pour les dommages causés par son personnel à l’istec, ses formateurs et ses sous-traitants dans le cadre des actions de formation dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque ladite action a lieu dans les locaux de l’istec.
5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les coûts sont indiqués sur le bon de commande, le devis approuvé et/ou la convention de formation professionnelle et/ou le contrat de formation professionnelle, initiale le cas échéant. Ils sont nets de taxes, l’istec n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261 alinéa 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande, le devis approuvé et/ou la convention de formation et/ou le contrat de formation professionnelle, initiale le cas échéant.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme financeur (notamment par un OPCO), il appartient au client :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer du suivi de cette demande ;
– de porter à la connaissance de l’istec, les informations relatives à l’organisme financeur, notamment sa raison sociale et son adresse, afin que l’istec puisse établir la facture adéquate et le préciser sur le bon de commande, le devis approuvé et/ou la convention de formation professionnelle .
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à l’istec avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, à un abandon ou pour quelque raison que ce soit imputable au stagiaire et/ou au client, le client est redevable de l’intégralité du coût de la prestation, qui lui est donc facturé.
7. PRISE EN CHARGE PAR LE CLIENT
Hors cas de prise en charge par un tiers-organisme financeur, le client s’engage, sauf dispositions particulières indiquées ci-dessous, à procéder au paiement du montant des prestations à trente (30) jours calendaires fin de mois à compter de la réception de la facture.
8. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
8.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, le jour suivant la date de paiement prévue.
8.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
8.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours calendaires, l’istec se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir (se référer aux règlements intérieur et pédagogique).
9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
9.1. Le lieu exact et les horaires de la formation sont communiqués au client par courriel. L’istec ne peut être tenu responsable de la non-réception de ces informations par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire ou de l’étudiant à la formation.
9.2. Une attestation de présence, établie conformément aux feuilles d’émargement régularisées, est adressée au client à l’issue de chaque formation.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation d’inscription en formation fait l’objet d’une information écrite (courriel avec accusé de réception, courrier recommandé avec accusé de réception).
En cas d’annulation de la part du client personne morale moins de 30 jours calendaires avant le démarrage de la formation, une indemnité à titre de dédit commercial est due à l’istec dans les conditions suivantes :
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’istec entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’istec procède à la facturation de 30 % du coût total de la formation. à titre de dédit commercial
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, l’istec procède à la facturation de 80 % du coût total de la formation à titre de dédit commercial, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation réalisée le jour même de la formation ou la non présentation du stagiaire entraîne la facturation du coût total de la formation à titre de dédit commercial, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du coût total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Il est rappelé que les indemnités ainsi facturées en cas d’annulation ou d’interruption de la formation sont versées à titre de dédit commercial et ne sauraient en conséquence faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’istec après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’istec retient l’acompte ou procède à sa facturation, le cas échéant, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, tout annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du coût total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’istec après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’istec retient l’acompte ou procède à sa facturation, le cas échéant, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, les modalités de facturation suivantes :
– dans les 90 jours suivant le début de la formation, une facturation de 50 % du montant total du coût de la formation ;
– dans les 90 jours ou plus après le début de la formation, une facturation de 100 % du montant total du coût de la formation.
– Lorsque le nombre de stagiaires et/ou d’étudiants à une session de formation est jugé insuffisant, l’istec se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation .
– En cas d’annulation du fait de l’istec, les sommes versées par le client lui sont remboursées.
– En cas de report, l’istec propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le coût de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’istec pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
[LE CAS ÉCHÉANT] 11. SOUS-TRAITANCE
Le client reconnaît que l’istec dispose de la faculté de sous-traiter la formation. L’istec demeure responsable envers le client des formations confiées à des sous-traitants pédagogiques.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’istec est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients.
Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’istec. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’istec est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
13. CONFIDENTIALITÉ
L’istec, le client et le stagiaire ou l’étudiant s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents présentés comme tels, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire ou de l’étudiant et de les tenir informés des offres de service de l’istec ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le client et le stagiaire ou l’étudiant disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du délégué à la protection des données (dpo@istec.fr). Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service chargé de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du délégué à la protection des données (dpo@istec.fr).
15. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’istec, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Pour tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des bons de commande, devis approuvés, contrats ou conventions de formation professionnelle et initiale ainsi qu’à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, la recherche d’une solution amiable est privilégiée entre les parties.
A défaut, si aucune solution ne peut être apportée au différend, le litige est soumis à la juridiction compétente.
Stipulations propres à l’accompagnement VAE
Toute inscription à un accompagnement VAE implique de la part du bénéficiaire et/ou de son entreprise l’acceptation des présentes.
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à l’istec sauf si l’istec l’a expressément acceptée.
Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par le service Relations Entreprises de l’istec, sous forme d’accompagnement VAE et réalisées dans les locaux de l’istec, ou en distanciel.
Les présentes conditions générales, la convention de formation signée des deux parties et la facture proforma constituent le socle contractuel entre le bénéficiaire et l’istec. Pour les prestations prises en charge par l’employeur et/ou par l’OPCO, une convention de formation tripartite est conclue par ailleurs.
La durée de validité du livret 1 et de la facture proforma VAE sont de 12 mois à compter du jour de la réception.
En cas de financement de la prestation par l’OPCO, l’inscription du bénéficiaire sera validée à réception de l’accord de prise en charge. La demande devra être effectuée auprès de l’OPCO auquel l’entreprise est rattachée dans un délai moyen de 60 jours avant le démarrage de l’accompagnement VAE.
A défaut de prise en charge de la prestation par l’entreprise employeur ou par l’OPCO, l’inscription est confirmée lors de la signature d’un contrat d’auto-financement conclu entre l’istec et le bénéficiaire. Un échelonnement des paiements pourra alors être proposé.
En cas de prise en charge partielle par un OPCO, une convention sera conclue prévoyant, le cas échéant, un co-financement de l’employeur.
En cas d’abandon de l’accompagnement par le bénéficiaire en cours de prestation, pour quelque raison que ce soit, 100 % du coût de la prestation sera facturé à titre de dédit commercial et mentionné comme telle sur la facture au bénéficiaire ou, le cas échéant, à l’entreprise employeur. Versées à titre de dédit commercial, elles ne sauraient faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre devis initial :
Frais d’inscription de 200 €
4 900 € pour un Bachelor
5 900 € pour un Master
Si la prestation est prise en charge par un OPCO, la facture de l’istec lui est directement adressée.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le reste du coût de la formation est pris en charge par le bénéficiaire ou, le cas échéant, son employeur. La facture est alors adressée le premier jour de la prestation. Son règlement intervient trente (30) jours calendaires fin de mois à compter de la réception de la facture.
Dans le cadre d’un financement direct par le bénéficiaire, un échéancier des paiements pourra lui être proposé.
Retard de paiement :
Le règlement des factures s’effectue de la manière suivante :
200 € de frais d’inscription (livret 1) non remboursables
50 % de la somme au démarrage du tutorat (livret 2)
50 % de la somme avant le passage devant le jury officiel
Dans le cas d’un paiement non honoré, l’accompagnement sera automatiquement interrompu le temps de la régularisation de la facture.
Dans le cas où des problèmes de paiement seraient persistants, l’istec se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement VAE du bénéficiaire.
Les pénalités de retard visées à l’article 8 des présentes CGV ont également vocation à s’appliquer.
L’obligation souscrite par l’istec dans le cadre de ses accompagnements VAE est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
L’istec ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dommage corporel subi par un stagiaire au cours d’un exercice pratique effectué à l’occasion d’une session de formation.
Les litiges afférents à une prestation d’accompagnement à la VAE sont résolus conformément aux stipulations prévues à l’article 15 des présentes CGV.
Mise à jour le 23 mars 2023